MODALITÉS DE SERVICE

Nous vous trouverons un avocat pour vous aider à contester votre ou vos contraventions. Nous paierons les honoraires et les dépenses de cet avocat. Si vous perdez votre cause, nous ne paierons pas vos contraventions. Autrement dit, si votre cause donne lieu à une pénalité à payer, qu’elle soit pécuniaire ou autre, nous ne serons pas responsables de payer cette pénalité.

Vous acceptez de donner une entrevue à la caméra à l’un de nos journalistes pour parler de la cause de temps à autre.

Nous aurons recours au financement participatif pour amasser l’argent nécessaire à l’embauche d’un avocat. Vous convenez que vous n’avez droit à aucune des sommes amassées.

Nous ferons de notre mieux et vous convenez que nous ne sommes pas responsables des résultats.

Vous avez le droit de mettre fin à la présente entente (tout comme nous, conformément à la loi applicable).

Allons maintenant contester votre contravention et gagner notre cause!

*** Vous devez vous assurer que nous disposons de vos coordonnées valides, comme l’exigent les diverses lois provinciales relatives à la représentation juridique. Veuillez donc nous fournir les renseignements suivants :

Nom légal complet
Adresse
Date de naissance
Profession
Numéro de téléphone
Courriel


Vous vous engagez à nous aviser dans les plus brefs délais de toute modification apportée à ces renseignements. Vous acceptez également de consulter régulièrement vos courriels au cas où nous aurions besoin de directives de votre part.

 

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