Conflit fiscal : poursuite contre le gouvernement sur les gains en capital

Le gouvernement fédéral canadien applique depuis juin 2024 une hausse de l'impôt sur les gains en capital, bien qu'elle n'ait pas été adoptée par le Parlement. La Fédération canadienne des contribuables, représentée par Nicolas Gagnon au Québec, conteste cette mesure en justice, la qualifiant d'illégale.

Le gouvernement fédéral canadien a proposé une hausse de l'impôt sur les gains en capital, passant de 50 % à 66,7 % pour les sociétés et les particuliers dont les gains dépassent 250 000 $, sauf pour la résidence principale. Bien que cette mesure n’ait pas encore été formellement adoptée par le Parlement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) l'applique depuis juin 2024.

En réponse, la Fédération canadienne des contribuables a décidé de lancer une action en justice contre le gouvernement, plus particulièrement l’ARC. Nicolas Gagnon, directeur du Québec de la Fédération, explique que l’ARC "n’a pas le droit" d’imposer une hausse d'impôts qui n’a pas été votée par le Parlement. Selon lui, ce projet de loi, bien qu'annoncé dans le budget fédéral d'avril 2024, n’a jamais été déposé au Parlement, ce qui rend l'application de cette mesure "illégale".

Il souligne que cette situation va à l'encontre de la Constitution canadienne, en rappelant le principe fondamental de "no taxation without representation" inscrit dans la section 53 de la Constitution. Gagnon avertit également que cette situation crée un précédent dangereux : "on s’attend à ce que ce soient les élus qui votent les nouvelles taxes, pas des fonctionnaires".

La Fédération soutient également les victimes de cette hausse, comme une famille ontarienne qui, en raison de cette taxe, fait face à des différences fiscales considérables sur la vente de sa propriété. Gagnon conclut en soulignant les impacts économiques potentiels, avertissant que cette hausse pourrait entraîner une perte de 90 milliards de dollars pour l’économie canadienne et près de 400 000 emplois.

Cet enjeu pourrait également affecter le Québec, qui a décidé d’harmoniser ses propres taxes avec celles du fédéral, malgré l'absence de légitimité de cette mesure.

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Alexandra Lavoie

Quebec based Journalist

Alexa graduated with a degree in biology from Laval University. Throughout her many travels, she has seen political instability as well as corruption. While she witnessed social disorder on a daily basis, she has always been a defender of society’s most vulnerable. She’s been around the world several times, and now joins Rebel News to shed light on today’s biggest stories.

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